J.O. Numéro 68 du 21 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 mars 2000 portant nomination à la commission des infractions fiscales

NOR : ECOL0000020D



Par décret en date du 20 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Bechtel (Marie-Françoise), en qualité de membre suppléante de la commission des infractions fiscales.
Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat, est nommée membre suppléante de la commission des infractions fiscales.